Inscription du consentement dans la loi sur le viol : le Conseil d’État émet certaines réserves
Si le Conseil d’État estime que l’inscription du consentement dans la définition pénale du viol va dans le bon sens, la juridiction émet une série de remarques rédactionnelles, dans un avis rendu jeudi 6 mars, consulté par l’AFP et « Le Parisien ».
Le Conseil d'État émet certaines réserves rédactionnelles concernant la proposition de loi visant à redéfinir le viol pour y intégrer la notion de consentement, mais écarte le risque d'inversion de la charge de la preuve, dans un avis consulté lundi 10 mars par l'AFP.
La haute juridiction administrative avait été saisie pour avis fin janvier par la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet après le dépôt de la proposition de loi par les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste).
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« Le viol est avant tout un viol du consentement »
Ce texte, présenté également par Gabriel Attal (Ensemble pour la République) et Cyrielle Chatelain (Ecologiste), prévoit notamment d'inscrire l'absence de consentement de la victime dans le code pénal et définit la notion de consentement. Ce dernier suppose d’avoir « été donné librement », « est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel », est « apprécié au regard des circonstances environnantes » et « ne peut...
