Les commerçants et les restaurants ont-ils le droit de refuser vos tickets restaurants ?

Un tiers des restaurateurs et commerçants a déjà refusé les titres restaurants car les commissions étaient trop élevées selon une récente étude du Collectif pour le Rééquilibrage des Commissions Titre-Restaurant (CoReCT). Est-ce légal ?

Les commerçants et les restaurateurs peuvent-ils refuser vos titres restaurants ? Selon l'étude (1) « Les restaurateurs et les commissions titres-restaurant » de Viavoice pour le Collectif pour le Rééquilibrage des Commissions Titre-Restaurant (CoReCT), plus d'un tiers (34%) a d'ores et déjà refusé jugeant les commissions trop élevées et 55% ont déjà envisagé de le faire. Pour rappel, les restaurants et les commerçants ne sont pas tenus par la loi d'accepter les titres-restaurant.

Selon cette même étude, 93% des établissements (restaurants et commerçants) acceptent les titres restaurants. Quant au taux de commissions titres restaurant prélevées par les émetteurs, il s'élève à 4,5% selon l'Autorité de la concurrence. Des commissions jugées « trop élevées » 99% des professionnels.

« Pour mettre fin à la hausse continue des commissions titres-restaurant, les restaurateurs et commerçants assimilés plébiscitent à 96% l'idée d'un plafonnement. La plupart estiment qu'un taux autour de 2% serait acceptable pour préserver leurs marges tout en assurant la pérennité du dispositif ».