Impôt sur le revenu : votre droit à l'erreur est-il menacé ?

Le droit à l'erreur en matière fiscal est-il remis en cause ? Peut-être, affirment des avocats fiscalistes suite à une décision du Conseil d'État. Non, répond le même Conseil d'État dans un communiqué visant à « clarifier la portée » de la décision.

Le droit à l'erreur ? « C'est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement », lit-on sur le site dédié au droit à l'erreur, oups.gouv.fr. « Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. La charge de la preuve est ainsi inversée : c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. » L'administration précise en revanche que ce n'est ni un « droit au retard », ni une « licence à l'erreur » car cette tolérance ne s'applique pas « aux récidivistes ni aux fraudeurs ».

Pour l'impôt sur le revenu, cela signifie que l'administration ne vous pénalisera pas pour une erreur de déclaration, dès lors que c'est une première fois et que votre bonne foi ne puisse être remise en cause, par exemple si vous déclarez pour la première fois une nouvelle catégorie de ressources.