Donation : cette nouvelle obligation du 1er juillet 2025 n'entre finalement pas en vigueur
Surprise ! Le gouvernement avait jusqu'au 1er juillet 2025 pour publier un arrêté définissant une nouvelle obligation de télédéclaration pour les donations et autres droits d'enregistrement. Finalement, les déclarations papier restent acceptées.
Flash-back en 2019. La loi de finances pour 2020, débattue fin 2019, a ouvert la voie à la détermination des déclarations qui devront à l'avenir être souscrites en ligne. Puis un décret, daté du 24 juin 2020, a listé les déclarations concernées par cette future obligation. Parmi elles : les dons manuels et les dons de sommes d'argent.
Donation : comment donner de l'argent à vos enfants ou proches, et combien ?
Peu de temps après, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonçait l'ouverture d'un nouveau service en ligne vous permettant de déclarer toute donation de somme d'argent mais aussi de titres financiers ou d'objets d'art. Jusqu'alors, quand vous receviez un don d'argent, un meuble de valeur ou encore un objet d'art en donation, vous deviez remplir un formulaire papier pour déclarer ce « don manuel ». Depuis le mercredi 30 juin 2021, cette déclaration peut être effectuée en ligne !
