Marine Le Pen : le parquet général renonce à un pourvoi en cassation, voici ce que cette décision change pour le procès du RN

Le 15 juillet 2026, le parquet général près la cour d’appel de Paris a annoncé qu’il ne formerait pas de pourvoi en cassation contre l’arrêt condamnant Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national. Dans son communiqué, relayé par la chaîne d’information BFMTV, il indique avoir "décidé de ne pas former de pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision". Pour Marine Le Pen et le Rassemblement national, ce choix du ministère public change subtilement le paysage : les seuls recours encore ouverts sont désormais les leurs, devant la Cour de cassation. La députée, qui clame son innocence, a annoncé dès le 7 juillet au 20 Heures de TF1 qu’elle se pourvoyait, estimant que "la Cour doit pouvoir exprimer son avis" et qu’elle pourra "faire campagne sans bracelet électronique".

Affaire des assistants parlementaires et décision du parquet général

Au cœur du dossier, l’affaire des assistants parlementaires du FN/RN porte sur des emplois présumés fictifs d’attachés d’eurodéputés entre 2004 et 2016, financés par le Parlement européen. Le 7 juillet 2026, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris a condamné Marine Le Pen pour détournement de fonds publics, retenant, selon un communiqué de la cour d’appel de Paris, un préjudice d’environ 2,8 millions d’euros pour l’institution européenne.

La cheffe de file du Rassemblement national a écopé de trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme aménageable en détention à domicile sous surveillance électronique, quinze mois d’inéligibilité et 100 000 euros d’amende. D’autres cadres, ainsi que le RN en tant que personne morale, ont aussi été condamnés. Mais le pourvoi qu’elle a formé garde le dossier ouvert et repousse l’application concrète de ces sanctions.

Pas de pourvoi du parquet général : ce que la cassation peut encore changer

En renonçant à se pourvoir, le parquet général valide en creux l’équilibre trouvé par la cour d’appel et se retire du jeu devant la Cour de cassation. Concrètement, la haute juridiction ne sera saisie que des moyens soulevés par Marine Le Pen, le RN et les autres prévenus. La Cour ne rejugera pas les faits, elle vérifiera uniquement si le droit a été correctement appliqué par les juges d’appel.

En matière pénale, l’article 569 du code de procédure pénale prévoit qu’un pourvoi en cassation suspend l’exécution des peines prononcées par l’arrêt attaqué, sauf pour les dommages et intérêts. C’est ce que résume Marine Le Pen en course pour la présidence lorsqu’elle affirme sur TF1 : "Le pourvoi en cassation suspend les peines prononcées en première instance." Tant que la Cour de cassation n’a pas tranché, le bracelet électronique ne peut donc pas être posé.

Procès du RN, bracelet électronique et présidentielle 2027

Cette configuration limite aussi les risques judiciaires pour la défense : faute de recours du parquet, la Cour de cassation ne peut pas aggraver la peine sur le seul pourvoi de Marine Le Pen. En revanche, si le pourvoi est rejeté, la condamnation du 7 juillet 2026 deviendra définitive, avec mise à exécution du bracelet et des peines contre le RN.