Protection de l'enfance : pour la Défenseure des droits, il faut arrêter de légiférer
Plutôt qu'une nouvelle loi sur la Protection de l'Enfance promise par le gouvernement, la Défenseure des Droits a plaidé ce mercredi 11 juin au Sénat pour « l'application » des multiples lois déjà existantes.
« Très honnêtement, je dis que ce qu'il faut, c'est appliquer la loi. Je ne pense pas qu'une loi supplémentaire soit nécessaire », a déclaré Claire Hédon, la Défenseure des Droit, auditionnée ce mercredi 11 juin, devant les commissions des Affaires sociales et des Lois au sujet de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
La ministre des Solidarités Catherine Vautrin avait annoncé début juin son intention de déposer à l'automne un projet de loi sur la Protection de l'Enfance.
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La Défenseure des Droits a souligné que des dispositifs existants comme le « projet pour l’enfant » (PPE), instauré par la loi de 2007, ou l’entretien obligatoire avant la majorité, prévu par une loi de 2016, « ne sont pas appliqués systématiquement ». « Ce qu'il faut, c'est appliquer la loi », a poursuivi Mme Hédon.
Fin 2023, les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE bénéficient de près de 400 000 mesures, contre 355 000 en 2018, selon la Drees, la direction statistique des ministères sociaux. Le secteur fait face à une pénurie de professionnels, un manque de structures d'accueil et un nombre croissant de jeunes à...
