« Prime à l’assassin » : quand le droit permet encore que le conjoint violent hérite de sa victime

Si la loi exclut désormais les auteurs de féminicides de l’héritage de leur victime, elle ne les empêche pas de bénéficier d’une donation au dernier vivant qui serait antérieure. Récemment, la Cour de cassation a autorisé un meurtrier d’hériter de sa victime. Une faille juridique moralement choquante, révélatrice d’un droit qui peine encore à rompre avec ses réflexes patriarcaux. Explications.

Tuer sa femme et hériter d’elle : jusqu’à récemment, le droit français l’autorisait encore. Face à ce paradoxe, le législateur a adopté en mai 2025 un texte de loi visant à priver les époux meurtriers de tout avantage financier lié au contrat de mariage. Une évidence, pensait-on. En droit français désormais, lorsqu’un conjoint violent cause la mort de son ou sa partenaire, la justice doit prononcer l’« indignité successorale ». Autrement dit, l’auteur des faits est automatiquement exclu de la succession de la victime. 

Exclure les meurtriers de l’héritage : une réforme tardive 

Mais derrière la réforme saluée comme une avancée dans la lutte contre les féminicides, subsiste une faille juridique choquante. Un homme peut être exclu de la succession de son épouse qu’il a tuée, tout en conservant la somme d’argent qu’elle lui avait attribuée par donation au dernier vivant, au nom d’une interprétation strictement littérale de la loi. L’outil juridique est d'ailleurs très courant chez les couples mariés. La donation...