« Prime à l’assassin » : quand le droit permet encore au conjoint violent d'hériter de sa victime

Si la loi exclut désormais les auteurs de féminicides de l’héritage de leur victime, elle ne les empêche pas de bénéficier d’une donation au dernier vivant qui serait antérieure. En décembre 2025, la Cour de cassation a autorisé un homme décédé à hériter de la femme qu’il avait tuée, transmettant cet héritage à son ayant droit. Explications.

Tuer sa femme et hériter d’elle : jusqu’à récemment, le droit français l’autorisait encore. Face à une telle violence symbolique, le législateur n'a eu d'autre choix que d' adopter en mai 2025 un texte de loi visant à priver les époux meurtriers de tout avantage financier lié au contrat de mariage. Une évidence, pensait-on. En droit français, désormais, lorsqu’un conjoint violent cause la mort de son ou sa partenaire, la justice doit prononcer l’« indignité successorale ». Autrement dit, l’auteur des faits est automatiquement exclu de la succession de la victime. 

Exclure les meurtriers de l’héritage : une réforme tardive 

Mais derrière la réforme saluée comme une avancée dans la lutte contre  les féminicides, subsiste encore des failles juridiques choquantes qui peuvent encore bénéficier aux hommes violents. Un homme peut être exclu de la succession de son épouse qu’il a tuée, tout en conservant la somme d’argent qu’elle lui avait attribuée par donation au dernier vivant, au nom d’une interprétation strictement littérale de la loi. L’outil juridique en question...