PMA : deux mères obtiennent une importante décision de justice concernant une technique interdite en France

Dans une décision inédite, la cour d’appel de Paris a donné raison à deux Françaises qui voulaient faire valoir les droits d’enfants conçus en Espagne après la mort du père, sous PMA post-mortem.

La procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem est une technique interdite en France, mais pratiquée en Espagne. Au point où des ressortissantes françaises franchissent la barrière des Pyrénées pour en bénéficier. Ce qui n’est pas sans problème juridique. Ce mardi 14 octobre, deux Françaises, chacune mère d’un enfant né sous PMA post-mortem, ont toutefois obtenu une avancée majeure dans leur combat.

La cour d’appel de Paris a en effet reconnu des liens de filiation dans deux dossiers de PMA post-mortem. Les magistrats ont établi, dans le premier dossier, un lien de filiation au nom du « droit au respect de la vie privée de l’enfant », et ont reconnu dans le deuxième dossier, un droit à l’héritage, reconnaissant en creux la filiation.

La justice ne reconnaît pas pour autant la PMA post-mortem

Dans le détail, sur le premier dossier, la cour devait se prononcer sur le cas d’une enfant née d’une PMA posthume pratiquée en Espagne, où cette technique est autorisée, avec l’accord de son géniteur.

Tout en reconnaissant l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, elle a estimé que le refus, en première instance, d’établir « la filiation de l’enfant issu d’une telle pratique » portait « dans le cas...