La SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients, juge le Conseil d'État

La SNCF ne pourra plus exiger que ses clients indiquent leur civilité lors de l’achat de billets en ligne. Saisie par l’association Mousse, le Conseil d’État a estimé, suivant un arrêt de la Cour de justice européenne, que cette collecte d’information n’était ni nécessaire ni proportionnée.

La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, « ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité » (« Monsieur » ou « Madame »), a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée jeudi, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Le Conseil d’État avait été saisi par l'association Mousse, de défense des droits des personnes LGBT+, qui dénonçait la pratique de SNCF Connect - récemment abandonnée – « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité » lors de l'achat de billets sur internet.

L'association estimait que « cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD) », rappelle le Conseil d’État dans un communiqué jeudi.

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Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que « si la collecte de la civilité des clients d'une...