La loi réhabilitant les femmes condamnées pour avortement promulguée au Journal officiel

Après avoir été voté à l’unanimité au Sénat en mars dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté ce texte en faveur des femmes condamnées avant la loi Veil. Elle a été promulguée ce 30 décembre.

Cinquante ans après la promulgation de la loi Veil, la proposition de loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avortement, avant sa légalisation, a été promulguée au Journal officiel ce 30 décembre. Elle avait été définitivement adoptée à l'unanimité mi-décembre par l'Assemblée nationale et en mars dernier par le Sénat. « Cette loi est un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes », a déclaré la ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, en évoquant dans son discours l’avortement de sa mère.

Plus de 11 660 personnes condamnées entre 1870 et 1975

Portée par Laurence Rossignol, ancienne ministre des Droits des femmes sous François Hollande, la loi reconnaît que « l’application par l’État » des lois « pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement » a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ». Entre 1870 et cette dépénalisation, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement, selon les estimations officielles.

Une « avancée historique »,...