La France condamnée sur le consentement : pourquoi c'est important dans le débat sur la définition pénale du viol

La France a été condamnée ce jeudi 4 septembre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour les « lacunes » de son cadre juridique relatif au consentement. Un arrêt qui risque de peser lourd alors qu’une proposition de loi pour réviser la définition pénale du viol est toujours en attente.

C’est un arrêt très politique que vient de rendre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ce jeudi 4 septembre. Et, un an après le début du procès emblématique des viols de Mazan et six mois après la présentation, à l’Assemblée nationale, d’ une proposition de loi sur la définition pénale du viol, ce jugement pourrait mettre la pression sur les autorités et élus français.

L’État français a été condamné pour les « lacunes » de son cadre juridique relatif au consentement et les « défaillances » de l’enquête sur un pharmacien accusé d’avoir imposé à une collègue une relation sadomasochiste.

Une affaire aux nombreux rebondissements judiciaires

Dans le détail, la CEDH estime que la France « a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective » et dit qu’il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, touchant à l’interdiction de la torture et au droit au respect de la vie privée.

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