Cette importante décision de justice qui concerne les salariés malades pendant leurs vacances

La Cour de cassation a rendu mercredi 10 septembre un arrêt très attendu, destiné à harmoniser le droit français avec le droit européen. Une décision qui précise les droits des salariés en cas de maladie pendant leurs congés payés.

Bonne nouvelle pour les salariés : tomber malade en vacances ne rime plus avec congés perdus. Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances aura désormais « le droit de voir son congé payé reporté », selon un communiqué publié mercredi 10 septembre par la Cour de cassation.

L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l'arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ».

Se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs 

En droit de l'Union européenne, « l'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs », explique la Cour de cassation.

L’objectif du congé de maladie est différent : il doit « permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé », poursuit le communiqué qui explique que « ces deux droits n'ont donc pas la même finalité ».

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Dans un autre arrêt publié mercredi, la Cour de cassation a décidé, à la suite d'un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d'heures...