Succession : une nouveauté pour accélérer les ventes de biens hérités

Alors que le marché immobilier français reste particulièrement contracté, une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale pourrait améliorer les choses, notamment en accélérant les procédures dans le cas des indivisions successorales.

Bonne nouvelle pour les héritiers confrontés à des difficultés dans le cadre d'une indivision successorale. Une proposition de loi adoptée le 6 mars à l'Assemblée nationale pourrait venir faciliter les choses, dans des situations parfois très complexes. C'est particulièrement le cas lorsqu'un bien immobilier revient à un grand nombre d'héritiers, appelés indivisaires. En effet, toute décision concernant la vente, la rénovation ou la location du bien nécessite aujourd'hui l'unanimité de ces derniers.

De ce fait, lorsque des désaccords surviennent entre les héritiers ou que l'un d'eux est introuvable, la succession peut rester bloquée pendant de longues années, voire plusieurs décennies. Par conséquent, les indivisaires désireux de vendre ou de louer ne peuvent ni toucher le produit de la vente ni percevoir des revenus locatifs.

Ces situations sont particulièrement problématiques, notamment, car cela contribue à l'augmentation du nombre de logements vacants. Selon l'Insee, on en compte environ 3,1 millions en France, soit 8% du parc immobilier total. Et ce alors que la France compte environ 4,1 millions de personnes en situation de mal-logement, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.