Loyers impayés : les propriétaires pourront récupérer directement les APL des locataires
À partir du 1er janvier 2027, un impayé de loyer sera officiellement constitué dès 450 euros de dette ou trois mois de défaut de paiement. Un nouveau décret simplifie les règles et facilite le versement direct des APL au propriétaire.
Un changement majeur est en train d'être mis en place dans la gestion des loyers impayés pour les locataires bénéficiant des aides personnelles au logement (APL, mais aussi ALF ou ALS). Par deux décrets n° 2026-83 et n° 2026-84 du 12 février 2026, publiés au Journal officiel, les règles sont simplifiées et durcies pour permettre un signalement plus précoce des impayés et faciliter le versement direct des aides au propriétaire, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Jusqu'ici, la notion d'impayé retenue par les organismes (CAF ou MSA) reposait sur un calcul délicat : il fallait que la dette atteigne l'équivalent de deux mois de loyer net d'aide pour être considérée comme impayée, ce qui retardait souvent les démarches formelles. Désormais, le règlement introduit deux critères simples : un impayé est constitué dès que la dette cumulée dépasse 450 € (loyer et charges), ou dès que le locataire accuse trois mois de défaut de paiement, même si le montant reste inférieur à 450 €.
