Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel rétablissent en partie les frais bancaires de succession
À la suite de la censure de l'essentiel de la loi encadrant les frais bancaires de succession, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont annoncé leur volonté de rétablir ces frais, sauf pour les successions concernant des mineurs ou d'un montant inférieur à 10 000 €.
Le 23 juin dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par la Caisse d'Epargne Centre Est Europe, a décidé de censurer une partie de la loi encadrant les frais bancaires de succession, entrée en vigueur le 13 novembre 2025.
Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale viennent de réagir à cette décision. Dans deux communiqués diffusés presque simultanément, les deux banques mutualistes annoncent qu'elles maintiendront des exonérations totales mises en place à la suite de la loi pour les successions des enfants mineurs, et pour celles d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Si elles ne le disent pas clairement, elles devraient en revanche recommencer à facturer les successions dites « simples » lorsqu'elles concernent des majeurs et que leur montant dépasse 10 000 euros.
Pour mémoire, selon la loi, seules les successions dites complexes justifiaient la perception de frais, à savoir celles :
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