Impôts sur l'immobilier : comment la location meublée risque de payer la facture du PLFSS

Alors que le gouvernement promet de ne pas pénaliser l'investissement locatif, la hausse annoncée de la CSG pourrait tout de même frapper les revenus issus de la location meublée. En cause : une rédaction du texte qui exclut les revenus fonciers... mais pas les BIC.

Le 9 décembre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui porte de 9,2% à 10,6% le taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital dans le cadre du PLFSS. Selon plusieurs analyses reprises par Les Échos et d'autres titres économiques, l'objectif affiché du gouvernement est de dégager des recettes supplémentaires pour financer la suspension de certains aspects de la réforme des retraites, tout en ménageant des secteurs jugés prioritaires de l'épargne des ménages.

Dans l'exposé des motifs de l'amendement adopté, il est clairement indiqué que certains revenus considérés comme « revenus du capital » verront leur CSG augmenter, mais que d'autres, comme les revenus fonciers et les plus-values immobilières, resteront exonérés de cette hausse, afin de ne pas décourager l'investissement immobilier nu.

Pourtant, au regard du droit fiscal français, cette exemption risque de ne pas profiter à une large part des bailleurs. Les loyers issus de la location meublée ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, rien dans la rédaction actuelle ne prévoit d'exonérer explicitement les BIC de cette hausse du taux de CSG. Comme plusieurs avocats fiscalistes l'ont souligné, seuls les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers échappent (pour l'instant) à l'augmentation de la CSG, mais pas les revenus relevant des BIC.