Impôts sur l'héritage : le vrai du faux avec 5 cas pratiques de succession

Paie-t-on forcément des impôts quand on touche un héritage ? Dans quels cas est-on exonéré ? L'État peut-il ponctionner la moitié de la succession ? La question de la fiscalité successorale véhicule beaucoup d'incompréhensions. Le vrai du faux, en 5 cas pratiques.

En l'état, si tous les enfants de cette grand-mère sont toujours vivants, alors les petits-enfants ne toucheront pas l'héritage. Sauf mention spécifique de la défunte dans un testament.

Le patrimoine se partage alors en quatre parts égales, 100 000 euros pour chaque enfant. Dans ce cas, l'abattement de 100 00 euros par enfant s'applique : aucun droit de succession à payer !

Sauf... si cette grand-mère a effectué des donations à ses enfants dans les 15 ans précédant son décès. Dans ce cas, le montant des donations vient rogner l'abattement.

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Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le conjoint survivant est héritier d'office et il est totalement exonéré de droits de succession. Peu importe le montant, pas de droits de mutation pour les couples mariés. Aucun droit de succession à payer ! A contrario, pour les partenaires pacsés, la situation est différente. En effet, le partenaire pacsé n'hérite que si le défunt a réalisé un testament le désignant comme légataire (autrement dit, comme héritier). Dans cette hypothèse, aucun droit de succession à régler non plus.