Impôt 2026 : le moyen gratuit pour ne pas faire d'erreur dans sa déclaration
En cas de question sur une disposition fiscale, il est désormais plus facile de demander à l'administration de prendre position sur votre situation. Voilà comment faire.
Un doute au moment de remplir votre déclaration de revenus ? Il est possible d'obtenir une prise de position l'administration, appelée rescrit, qui l'engage et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale.
Quelques exemples du type d'interrogations qui peuvent être posées via cette démarche : est-ce que je remplis les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel ? Suis-je éligible à un dispositif davantage fiscal ?
Impôt sur le revenu : guide complet 2026 de la déclaration de revenus
Simplification des demandes
Un décret du 22 avril 2025 est venu faciliter la demande de rescrit. Il n'est plus obligatoire de passer par une lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'administration. Par ailleurs, dans un souci de simplification, le décret supprime également l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration. Ainsi, le rescrit peut être fait par tout moyen permet d'apporter la preuve de sa réception (courrier, mail...).
