Immobilier locatif : « Un enfant qui loue le bien de ses parents peut-il avoir les APL de la CAF ? »
Certains locataires peuvent, en fonction de leurs revenus notamment, prétendre à des aides au logement. Mais qu'en est-il si le bien loué appartient à ses parents ? Aujourd'hui, MoneyVox répond à une lectrice autour de cette question.
« Bonjour. Nous louons notre appartement à notre fils. Il est fiscalement indépendant et nous avons signé un bail. Il nous dit que comme nous sommes ses parents il n'est pas éligible à l'aide au logement. Est-ce normal ? Si nous avions loué à un tiers nous percevrions des loyers comme actuellement et lui aurait loué ailleurs et aurait droit à la CAF. Du coup, il est perdant. Pouvez vous svp nous eclairer ? Merci. »
Bonjour Palabrousse, et merci pour votre question.
Louer un logement à un membre de sa famille n'a rien d'illégal. Mais lorsque le locataire est un enfant et le bailleur un parent, la règle est effectivement la suivante : les aides au logement, APL, ALS ou ALF, ne peuvent être versées.
Selon le site Service-public.fr, qui s'appuie sur les décrets encadrant les aides au logement, un locataire n'est pas éligible à l'APL lorsque « le logement appartient à un ascendant ou un descendant ». Autrement dit : un enfant ne peut percevoir aucune aide s'il loue un appartement appartenant à ses parents ou grands-parents, même si le bail est parfaitement rédigé, déclaré et que le loyer correspond au marché. Cette règle vise également les situations inverses (un parent louant chez son enfant), ainsi que d'autres liens familiaux directs.
