Il se pacse pour éviter les droits de succession : le fisc lui réclame 489 000 euros
Se pacser pour échapper à l'impôt peut coûter très cher. C'est ce qu'a rappelé le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) dans un avis rendu en septembre dernier. Explications.
Se pacser pour échapper à l'impôt ? Mauvaise idée, rappelle l'administration fiscale. Dans un avis rendu le 11 septembre 2025, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a confirmé la fictivité d'un pacte civil de solidarité conclu entre un employeur et son assistant de vie, estimant qu'il ne visait qu'à contourner les droits de succession. À la clé : une lourde taxation à 60% et une majoration de 80%.
L'affaire remonte à 2019. Un homme de 81 ans, lourdement handicapé depuis 2012, conclut un PACS notarié avec son assistant de vie, qu'il désigne simultanément légataire universel. À son décès, en 2021, le partenaire survivant hérite de l'ensemble du patrimoine sans verser le moindre droit de mutation, profitant de l'exonération totale prévue par l'article 796-0 bis du Code général des impôts (CGI). Mais après contrôle, le fisc s'étonne : les deux hommes n'ont jamais réellement vécu ensemble. Or, en droit, les partenaires s'engagent à une vie commune.
Pour étayer sa position, l'administration s'appuie sur un faisceau d'indices. D'abord, les partenaires ont conservé des résidences distinctes malgré la mention d'une adresse commune dans le PACS. Les déclarations de revenus, et les bulletins de salaire de l'assistant indiquent tous son ancien domicile. De plus, les factures d'énergie du défunt ne démontrent aucune hausse de la consommation après la conclusion du PACS. Le Comité constate aussi que ce dernier a, dans un premier temps, déclaré le logement du défunt comme résidence du couple lors de la succession pour bénéficier d'un abattement de 20%, avant de se rétracter.
