Héritage : tout ce qui va changer pour les frais bancaires de succession
La loi visant à encadrer les frais bancaires facturés au moment de la clôture des comptes de clients décédés entrera en vigueur dès novembre. Elle interdit notamment les frais pour les défunts mineurs et les petites successions, et de manière générale pour les successions où les héritiers en ligne directe sont connus. Ces frais seront par ailleurs plafonnés à 850 euros.
Les jours de la liberté tarifaire des banques en matière de frais de traitement des successions touchent à leur fin. Une loi promulguée en mai limitera fortement les cas où les banques seront autorisées à facturer la clôture des comptes de leurs clients défunts et les frais seront désormais plafonnés. Le décret d'application réglant les ultimes incertitudes a été publié au Journal officiel ce jeudi 14 août. Voici ce qui change à partir du 13 novembre prochain.
Le premier changement : les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages, la succession des mineurs ni sur les successions considérées comme « simples » (sans crédit immobilier ou encore avec des héritiers facilement identifiables). Pour être considéré comme un « petit » héritage, le solde total des comptes du défunt devra être inférieur à 5 909 euros. Ce plafond sera réévalué chaque année en fonction de l'inflation.
