Fraude bancaire : quel délai pour dénoncer une opération frauduleuse à sa banque ?

Il perd 50 000 euros à cause de retraits frauduleux et exige le remboursement, en vain. L'affaire part en justice. Alors sous quel délai peut-on contester une opération frauduleuse ?

En février 2014, M. X fait un dépôt d'or auprès de la société Veracash, prestataire de services de paiement spécialisés dans l'épargne adossée aux métaux précieux. Le 24 mars 2017, la société lui envoie alors une nouvelle carte de retrait, alors que celle qu'il détenait était encore valide. Résultat, près de 50 000 euros ont été retirés entre le 30 mars et le 17 mai de la même année. Le 23 mai, M. X conteste ces retraits et affirme ne pas en être l'auteur. La société Veracash refuse de le rembourser, M. X décide alors de saisir la justice.

En 2022, mauvaise nouvelle pour M. X : la Cour d'appel de Paris rejette sa demande, lui reprochant d'avoir attendu deux mois après la première opération pour signaler les différents retraits frauduleux. L'affaire n'en reste pas là. En effet, selon le Code monétaire et financier, les banques ont l'obligation de rembourser immédiatement leurs clients « à condition qu'ils aient fait leur signalement « sans tarder (...) et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ».