Frais bancaires : la Caisse d'Epargne ne refacturera pas les successions des mineurs

Dans un communiqué, la Caisse d'Epargne, dont une des banques locales a récemment obtenu la censure d'une loi plafonnant les frais de traitement des successions, assure qu'elle ne facturera pas ces frais pour les défunts mineurs, même si elle en a désormais le droit.

Le coup de théâtre a eu lieu le 19 juin, lorsque le Conseil constitutionnel a publié une décision annulant la majeure partie de la loi encadrant les frais de traitement des successions.

Ces frais sont prélevés sur les comptes de clients défunts, pour rémunérer la clôture de ces comptes et la transmission de leurs avoirs aux ayants-droit. Depuis le 13 novembre 2025, ils étaient strictement encadrés. Leur facturation était interdite pour les petites successions (de moins de 5 965 euros), pour toutes les successions simples (notamment quand les héritiers étaient connus), et lorsque le défunt était mineur.

À l'origine de cette décision, une banque, la Caisse d'Epargne Grand Est Europe. Cette dernière a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester cette loi. Avec succès, puisque le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle représentait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».