Exonération d'impôts pour dons familiaux : une députée demande au gouvernement de revoir l'âge limite
Les dons familiaux de sommes d'argent permettent de verser à un enfant ou petit-enfant jusqu'à 31 865 euros exonérés de droits de mutation tous les 15 ans. Le donateur doit cependant être âgé de moins de 80 ans. Un âge limite à revoir ? C'est ce que demande la députée Virginie Duby-Muller au gouvernement. Voici sa réponse.
31 865 euros versés à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, avec une exonération fiscale. C'est ce que permettent les dons familiaux de sommes d'argent. À une condition toutefois : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don et le donataire de plus de 18 ans.
La députée Virginie Duby-Muller a demandé au gouvernement, via une question parlementaire, s'il envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge. « Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants », argumente-t-elle.
