Donation : « Puis-je faire un don à mes enfants pour installer des panneaux photovoltaïques sans impôt ? »
Déclaration, imposition... La transmission du patrimoine est encadrée en France. Un lecteur, Angevegas, s'interroge : est-il possible de bénéficier d'une exonération d'impôts dans le cas d'un don à un enfant qui souhaite installer des panneaux photovoltaïques ? Ce qu'il faut savoir.
Question d'Angevegas, le 14 avril
« Le don de 100 000 euros sans payer d'impôt est valable pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou une rénovation énergétique. Mettre des panneaux solaires et de refaire l'installation électrique font partie de la rénovation énergétique ? »
Dans votre question, vous faites référence à une mesure de la loi de finances 2025, qui prévoit une exonération des droits de mutation, pour certains dons d'argent à un membre de la famille.
Sont concernés les dons à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire (celui qui reçoit la donation) et de 300 000 euros par donataire. Une condition : les sommes reçues doivent être destinées à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, ou pour certains projets de travaux de rénovation énergétique.
