Donation exonérée d'impôts : les conditions pour en bénéficier clarifiées

La loi de finances pour 2025 prévoyait une exonération des droits de donation pour certains dons familiaux utilisés pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou acheter un bien immobilier neuf. Une mesure trop imprécise, selon les notaires, difficilement applicable. L'administration fiscale a apporté une clarification.

C'est une clarification bienvenue concernant une disposition de la loi finances pour 2025. Elle concerne l'exonération de droits de donation pour les dons d'argent effectués dans le cadre familial et affectés à l'acquisition d'une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.

Concrètement, jusqu'à 100 000 euros peuvent ainsi être donnés par un même donateur à un même donataire, dans la limite de 300 000 euros au total par donataire. L'objectif, soutenir les ménages souhaitant transmettre des fonds pour favoriser l'achat immobilier ou la rénovation énergétique.

Problème, « un certain nombre d'imprécisions du texte ainsi que ses modalités d'application trop strictes en limitent malheureusement à notre avis la portée », avait remonté par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

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