Découvert bancaire : que contient la proposition de loi de LFI ?

Le groupe La France Insoumise à l'Assemblée nationale vient de publier une proposition de loi visant à empêcher le durcissement des règles d'octroi des autorisations de découvert, mais également à plafonner les frais d'incident. Voici ce qu'elle contient.

L'essentiel

• La France Insoumise a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour garantir l'accès aux découverts bancaires.
• Le parti souhaite empêcher la généralisation de la vérification de solvabilité au moment de l'octroi.
• La proposition comprend également un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 2 euros par jour, 20 euros par mois et 200 euros par an pour tous, et une plus grande transparence sur les bénéfices des banques issus des frais d'incident.

La France Insoumise l'avait promis : en première ligne pour dénoncer les conséquences de la mise en œuvre, en novembre 2026, de nouvelles règles pour l'octroi des découverts bancaires issues d'une directive européenne, le groupe LFI à l'Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi sur le sujet, renvoyée à la commission des finances. Son objet : garantir l'accès au découvert bancaire.

Avec ce texte, le parti de gauche s'attaque notamment à une mesure prévue par la directive : l'élargissement de l'application des règles de distribution du crédit conso à toutes les formes de prêts (autorisation de découvert comprise) d'un montant inférieur à 100 000 euros. Actuellement, ce cadre ne s'applique qu'aux créances d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.