Congés payés : « J'ai été en arrêt maladie, comment obliger l'employeur à m'accorder des CP ? »

Les salariés en arrêt maladie peuvent désormais obtenir des congés payés. Mais comment obtenir des congés pour les arrêts passés comme le prévoit la jurisprudence et la future loi sur le sujet ? Voici nos réponses à plusieurs questions de lecteurs.

Question de Sarah, le 29 janvier

« Est-ce que je peux demander à mon entreprise de me payer mes congés payés de l'année passée, 2023, soit 24 jours ? Sachant que je suis en arrêt depuis 10 mois. Comment je peux faire ? Merci. »

Question de Fred, le 30 janvier

« Bonsoir. J'aimerais savoir comment se déroule le paiement des CP étant en maladie chez mon ancien employeur ayant été durant plus d'un an et étant été licencié pour inaptitude par la suite. Je n'ai pas eu mes CP durant ma maladie. De ce fait, jusqu'à quelle année puis-je réclamer mon dû sachant que j'ai été salarié de 2010 à 2020 ? »

C'est une jurisprudence qui fait beaucoup de bruit. En septembre, la Cour de cassation a estimé dans une série d'arrêts que, dorénavant, en vertu d'une directive européenne, les salariés ont « droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

Une décision à rebours du code de Travail français qui limite pour l'instant ces congés aux cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. « C'est une catastrophe puisque ça devrait coûter aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an », avait calculé le président du Medef Patrick Martin.