Compte pro : ce qui change pour les frais bancaires avec cette nouvelle loi
Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises avait été adopté en avril. La loi a été promulguée ce mercredi au Journal Officiel. Voici ce qui change.
En avril dernier, le Parlement avait adopté un projet de loi visant à « simplifier la vie des entreprises ». La loi a été promulguée ce mercredi 27 mai. Parmi les grandes mesures qui vont concerner les petites et moyennes entreprises (TPE et PME), on retrouve notamment l'alignement des droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers.
À partir du 1er janvier 2027, « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite ». Jusqu'ici, le Code monétaire et financier garantit la gratuité de toute clôture de compte de dépôt ou CSL, sans distinction de personnes (morales ou physiques). Les établissements jouaient alors sur cette ambiguïté pour prélever des frais en cas de clôture de compte par un professionnel. Désormais, le Code monétaire précise bien que la gratuité est appliquée aux personnes physiques et morales.
Les établissements bancaires devront également, à partir de cette date, fournir obligatoirement, sans surcoût, un relevé annuel de frais pour les micro entreprises. « Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques , aux microentreprises (...) et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement (...); dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant (...) », précise la nouvelle loi.
