Compte bancaire pro : ce qui change pour les indépendants avec la loi de simplification de la vie économique

Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de « simplification de la vie économique », au bout de la navette parlementaire. Parmi les multiples mesures de cette future loi : un alignement des droits bancaires des TPE et PME sur ceux des particuliers.

Déposé initialement par celui qui était encore ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, le 24 avril 2024, ce projet de loi vise à « simplifier la vie des entreprises ». Les objectifs, pêle-mêle : diminuer « la charge engendrée par les démarches administratives » ; réduire les délais des procédures administratives ; réduire les délais prud'homaux ; permettre des dérogations provisoires aux accords de branches professionnelles pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés ; ou encore « aligner les droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers ».

Une « simplification du bulletin de salaire » était prévue dans le texte initial mais cette réforme a été abandonnée, la mesure ayant été supprimée au Sénat au fil de cette navette parlementaire.

L'un des objectifs du texte final est d'aligner les « droits bancaires des TPE et PME sur ceux des particuliers ». C'est l'objet de l'article 13 de cette future loi. Cet article prévoit de favoriser la transparence et la mise en concurrence des établissements bancaires, notamment en faisant bénéficier aux TPE du droit à la mobilité bancaire.