Compte bancaire : nouvelle victoire pour les banques en cas de fraude à l'IBAN
260 000 euros détournés en substituant les IBAN des comptes des fournisseurs par son IBAN personnel. Assignés, les banques de l'arnaqueuse ont finalement eu gain de cause auprès de la cour de Cassation. Explications.
Pendant un an, entre novembre 2015 et décembre 2016, Mme T, employée d'une société de transport, avait détourné pas moins de 260 000 euros en 58 virements. Cette employée avait en effet substituée aux numéros de comptes bancaires (IBAN) de certains fournisseurs, ses comptes personnels. La société avait alors assigné les banques de Mme T. pour manquement à leur devoir de vigilance et obtenu gain de cause en appel. Mais la cour de Cassation en a finalement décidé autrement.
Dans une décision rendue le 14 janvier dernier, elle a estimé qu'une banque « n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à [interroger son client] sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé ».
Depuis octobre dernier, un nouveau service de vérification du bénéficiaire est entré en vigueur. L'objectif étant de lutter contre les arnaques utilisant des RIB falsifiés, notamment la fraude au détournement de factures qui a atteint 183 millions d'euros en 2024, selon les derniers chiffres de la Banque de France.
