Clauses illégales, frais cachés... Pourquoi le contrat type n'a pas révolutionné les syndics de copropriété
Dix ans après la mise en place du contrat type censé encadrer les syndics de copropriété, la CLCV tire la sonnette d'alarme : plus de 7 contrats sur 10 comportent encore des irrégularités, entre clauses illégales, frais abusifs et facturations opaques.
Selon une enquête publiée en novembre 2025 par l'association de consommateurs CLCV, seuls 29% des contrats proposés en 2023 respectent pleinement le modèle fixé par la loi. À l'inverse, plus d'un tiers (35%) comportent des violations importantes, souvent au détriment des copropriétaires.
L'étude, menée sur 195 contrats couvrant 13 000 lots dans 48 départements, met en lumière un écart flagrant entre grands groupes et cabinets indépendants. Les premiers affichent un taux de conformité de 57%, contre seulement 12% pour les seconds. « Les grandes enseignes appliquent plus strictement le cadre légal, tandis que les structures locales conservent des clauses dépassées ou introduisent des pratiques illégales », souligne la CLCV.
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