Cette exonération de droits de succession entre frère et sœur qui divise la justice

Plusieurs affaires judiciaires autour de l'exonération totale de droits de succession entre frère et sœur ont été portées devant la justice ces derniers mois, avec des décisions contraires. Explications.

Nouvelle affaire judiciaire concernant l'exonération totale de droits de succession entre frère et sœur, prévue à l'article 796-0 ter du CGI. Elle est accordée à plusieurs conditions : l'héritier doit être âgé de + 50 ans ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Cette fois, le plaignant est un frère qui, héritant de sa sœur, demande à bénéficier de cette exonération. L'administration fiscale refuse de l'appliquer, mettant en avant le fait qu'il soit pacsé au moment du décès.

Premier acte devant le tribunal judiciaire de Toulouse, qui donne tort au fisc, considérant que l'exonération pouvait être appliquée à l'héritier malgré le fait qu'il soit pacsé. L'administration fiscale interjette l'appel de cette décision. Deuxième acte devant la Cour d'appel de Toulouse, qui a confirmé fin novembre le fait que le frère héritier pacsé puisse bénéficier de l'exonération de droits de succession.