Ces couples n'ont pas droit au taux réduit et doivent payer plus d'impôts en cas de séparation

Lors du partage des biens meubles et immeubles, en cas de séparation, un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière de 2,50% est appliquée. Mais certains couples peuvent bénficier d'un taux plus faible.

Maison, appartement, livrets d'épargne, portefeuille boursier, voitures, solde des comptes bancaires, meubles... Tout y passe ! Quand un couple se sépare, tous leurs biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision sont soumis à une taxe de 2,50% du montant de l'actif partageable, après déduction des dettes.

C'est ce que prévoit l'article 746 du Code général des impôts. Depuis janvier 2022, cette taxe de droit de partage est de 1,10% « pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité ». A noter que le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 euros pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 euros.

Mais qu'en est-il des couples en union libre ? « Les partages des intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d'un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux de 1,10%, et se voient appliquer le taux de 2,50% », souligne une réponse ministérielle en date du 17 juin, suite à une question posée par le député EPR des Deux-Sèvres, Bastien Marchive.