Assurance vie : les contrats pourraient bientôt être saisis en cas de fraude sociale

Un projet de loi envisage de permettre aux agents de la CPAM, de la CNAM, de la CARSAT et de la CNAV de consulter le fichier national des contrats d'assurance vie et de capitalisation (Ficovie), mais également d'y saisir l'argent déposé en cas de fraude sociale.

C'est l'un des leviers que compte utiliser le gouvernement pour tenter de redresser les comptes publics. En même temps qu'il présentait son projet de loi de finances (PLF) et son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l'exécutif a déposé mardi 15 octobre un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte en 3 volets conçu pour :

• mieux détecter la fraude ;
• dissuader et mettre en place des sanctions ;
• renforcer le recouvrement des sommes non versées.

Côté détection, le texte projette de permettre aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'accéder au Ficovie, ce fichier national géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui recense les contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits en France et contient notamment l'identité des souscripteurs et le montant cumulé des primes. Objectif : identifier des ressources ou revenus non déclarés et, ainsi, mieux cibler les fraudes.