Assurance habitation PNO : ce que la loi impose vraiment aux propriétaires bailleurs
L'assurance propriétaire non occupant (PNO) protège les bailleurs contre certains sinistres lorsque leur logement est loué ou temporairement vacant. Obligation légale ou simple recommandation ?
Comme le rappelle Service-public.fr, la loi ALUR impose aux propriétaires d'un logement en copropriété de souscrire une assurance responsabilité civile. Seule cette garantie RC est obligatoire, et non la PNO elle-même. Mais dans les faits, les assureurs l'intègrent presque toujours à un contrat PNO complet. Celui-ci couvre alors d'autres risques, comme les dégâts des eaux ou les incendies. Hors copropriété, aucune obligation légale n'impose au propriétaire bailleur de souscrire une assurance, ni RC ni PNO. Cela reste toutefois recommandé pour éviter de supporter seul le coût d'un sinistre, notamment en cas de vacance locative, de défaut d'assurance du locataire ou de dommages causés à des voisins.
La PNO couvre le logement que le bailleur loue vide ou meublé, y compris pendant les périodes où il reste inoccupé entre deux locataires.
Une canalisation défectueuse dans un appartement vide, une installation électrique défaillante, une fuite qui endommage le logement d'à côté : ces sinistres peuvent engager la responsabilité du propriétaire, même en son absence. Sans assurance adaptée, il doit financer seul les réparations et l'indemnisation des voisins concernés.
