Argent : votre enfant (mineur) a-t-il le droit de faire un achat tout seul ?

En magasin ou sur internet, un enfant de moins de 18 ans peut réaliser facilement des achats sans le dire ses parents. Mais est-ce bien légal ?

Mon enfant a-t-il le droit d’acheter des biens ou des services en mon absence ? Tous les parents sont, un jour, confrontés à cette question. Avec le succès du commerce électronique et des achats « in game » pour les jeux en ligne, ce sujet est de plus en plus récurrent. Sur internet ou dans des magasins, votre enfant a effectué des achats sans vous en parler ? Voici les droits de votre enfant et vos possibilités de recours.

Achats effectués par des mineurs, que dit la loi ?

En droit français, un enfant peut posséder dès sa naissance des actifs financiers, mais il ne peut pas disposer de son patrimoine de manière totalement libre. En effet, un mineur non émancipé (de moins de 18 ans, sauf exception entre 16 et 18 ans) n’a pas en théorie la capacité de passer un contrat seul. C’est ce que prévoit l’article 1146 du Code civil. Une règle toutefois à nuancer.

Mineur et compte bancaire

Dès sa naissance un enfant peut bénéficier, à la demande de ses parents, d’un compte bancaire et/ou d’un Livret A. Il pourra en disposer, en théorie, dès l’âge de 12 ans. Il aura alors la faculté d’y déposer lui-même de l’argent, mais devra avoir la signature de ses représentants légaux pour chaque retrait. A partir de cet âge, il pourra également demander l’ouverture d’un Livret jeune. Il faut attendre 16 ans pour qu’un mineur puisse ouvrir de lui-même un compte bancaire, avec l’autorisation de ses parents, et bénéficier d’une carte bancaire et d’un chéquier. « Il peut disposer librement des sommes inscrites sur ce compte », précise le site service-public.