AAH, couple, indivision... Les précisions du fisc pour échapper à la hausse des frais de notaire

Le bulletin officiel des finances publiques - impôts apporte de nombreuses informations sur la hausse des frais de notaire en vigueur dans la plupart des départements depuis 2025, et des motifs d'exonération.

Depuis le 1er avril 2025, les départements ont la possibilité d'augmenter de 0,5 point leur part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent désignés sous le terme générique de « frais de notaire ». La mesure, prévue par la loi de finances pour 2025 et valable jusqu'au 30 avril 2028, peut porter le taux départemental jusqu'à 5% du prix d'achat.

La plupart des départements ont profité de cette possibilité, selon le décompte des impôts. Résultat, pour l'achat d'un bien dans l'ancien à 200 000 euros, les DMTO passent environ de 14 000 euros à 15 000 euros. Ces derniers progressent de 1 500 euros pour un achat de 300 000 euros, et de 3 000 euros pour un bien à 600 000 euros. Dans une note publiée au Bofip-Impôt le 17 juin, l'administration fiscale est venue préciser cette hausse temporaire des DMTO.

Elle rappelle que cette hausse ne s'applique pas lorsque le bien immobilier acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. A savoir que la condition de résidence principale est remplie lorsque le logement est occupé huit mois par an.